 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...tromper l'acheteur, ou auront fait usage d'une marque frauduleusement imitée; 2° Ceux qui auront fait usage d'une marque portant des indications propres...l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente \in ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...de recel. Les peines sont les mômes que pour les deux délits ci-dessus (ib.). Usage fuit sciemment dune marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. — La loi confond dans la même disposition et punit des mêmes peines que les délits ci -dessus... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3. Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de cinquante francs à deux... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 sayfa
...d'attaque contre la propriété des marques; l'art. 8 prévoit, dans cinq hypothèses, l'usage de marques portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; cet article, qui semble étranger au but principal de Ja loi, rentrerait plutêt dans les dispositions... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sayfa
...frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée. 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant, des...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. 102 LIVRE III. Des contraventions de police et de leur punition. ART. 385. Seront punis tFune amende... | |
 | 1874 - 1040 sayfa
...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui. — 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. — Sont punis d'une amende de 50 à 2,000 francs... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...mots fraudu« leusemenl, sciemment, dont nous l'avons vu se servir préce cédemment, mais il dit : « Ceux qui ont fait usage d'une « marque portant des indications propres à tromper l'ache« leur sur la nature du produit, a Or, le mot tromper n'en« traîne-t-il pas la mauvaise foi?... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...frauduleuse de nature ¡ tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; 2° ] ] @ eu vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 sayfa
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; — §3, ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente...produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée»; « Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles, d'une part, que toute dénomination servant... | |
 | Schweizerischer Juristenverein - 1876 - 500 sayfa
...sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. c. S) ag © trafgefe £ bud) be ë Santonê ©t. ©allen, 1852. 2lrt. 82. 3ft ber JBetrug berûbt:... | |
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Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. 3) Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des... 
