 | Marcel Drouets - 1888 - 862 sayfa
...être transcrits sur les registres du bureau do la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent...auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente » (art. 26). Cette règle empruntée au système des pays... | |
 | Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 sayfa
...conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente! De cette loi se déduisent les deux principes suivants... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 sayfa
...transcrits sur les registres du bureau > de la conservation des hypothèques dans l'ar> rondissement duquel les biens sont situés. Jusque » là ils ne...auraient contracté avec le vendeur et qui se > seraient conformés aux dispositions de la pré» sente. » La connaissance de ces textes va nous permettre... | |
 | Louis Hamande - 1893 - 76 sayfa
...bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement où les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente loi. La filiation de cette disposition remonte directement... | |
 | Louis Guillouard - 1897 - 556 sayfa
...transcrits sur les registres du « bureau de la conservation des hypothèques dans l'arron« dissement duquel les biens sont situés. Jusque là, ils ne...contracté avec « le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions « de la présente. » Cette publicité des transmissions de propriété,... | |
 | 1899 - 360 sayfa
...registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens seront situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude avec le vendeur. » C'est alors que le projet et le rapport français arrivèrent probablement... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1897 - 824 sayfa
...propriété qui n'ont pas « été transcrits, ne peuvent être opposés aux tiers qui au« raient contracté avec le vendeur, et qui se seraient con« formés aux dispositions de la présente. » Art. 92. « La simple transcription des titres translatifs u de propriété sur les registres du... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 sayfa
...conservation des » hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont » situés. — Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers, » qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient » conformés aux dispositions de la présente ». De là il résultait notamment qu'entre deux acquéreurs... | |
 | 1926 - 538 sayfa
...être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent...auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente. Puis, après la promulgation du Code Napoléon, suivit... | |
 | France - 1835 - 392 sayfa
...burean de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusqife là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (4). (1) Une inscri(rtion prise le i4 mai 1799 a dû être... | |
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Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2). 
