 | François Laurent - 1882 - 536 sayfa
...civil y soustrait par exception : ce sont les choses perdues ou volées. L'article 2279 porte : « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, cot;tre celui dans les mains duquel il la trouve. » La loi suppose que le voleur ou l'inventeur ont... | |
 | 1882 - 968 sayfa
...prescription acquisitive dans une matière qui lui est étrangère. « L'art. 2279, § 2, dit : « Celui qui a perdu ou auquel il a été « volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans, à compter a du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains « duquel il la trouve....»... | |
 | 1883 - 848 sayfa
...en a été reconnue propriétaire ; — Attendu (pie, d'après l'article 2279 du Code civil, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; Par ces motifs; — La Cour donne défaut... | |
 | Raymond Poincaré - 1883 - 220 sayfa
...présomption... elle dénie l'action en justice. Or le § 2 de l'article 2279 commence en ces termes. « Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer... » C'est donc que le § 1 er dénie la revendication dans les autres cas ; et la conséquence nécessaire,... | |
 | 1883 - 936 sayfa
...qui en a été reconnue propriétaire ; — Attendu que, d'après l'article 2270 du Code civil, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois aus, a compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; Par ces motifs; —... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 sayfa
...dans les lieux loués par le locataire, mais revendiqués par leur véritable propriétaire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol (art. 2279-2°, C. civ.). Le droit de gage ne saurait être mieux protégé que le droit de propriété,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...section, courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant tro's ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sayfa
...après le jugement des procès ou la conclusion des affaires dont ils étaient chargés. Art. 1823. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel on a volé une chose, peut la revendiquer, savoir : Dans le premier cas, pendant quatre ans, à compter... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 sayfa
...l'article 2279 ni. 2 accorde le droit do revendication, dans les termes les plus généraux, à « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose » : expression assez large pour comprendre non seulement le propriétaire mais en outre le créancier... | |
 | Oscar von Waldkirch - 1885 - 96 sayfa
...„Neanmoins celui, qui a perdu ou auquel il a ete vole une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, ä compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve;" und in Art. 2280: „Si le possesseur actuel de la chose volee ou perdue l'a achetee dans une foire... | |
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Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
