 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 sayfa
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...point encore eu de jugement, un acte de notoriété. « L'acte de notoriété sera dressé par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sayfa
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Art. 32. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration,... | |
 | Robert Phillimore - 1889 - 966 sayfa
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile." (z) Art. 71. " L'acte de notoriété contiendra la... | |
 | 1891 - 392 sayfa
...155 du code civil prévoit le cas où il peut être suppléé au jugement, en cas d'absence, par « un acte de notoriété délivré par le juge de paix...du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile » ; 2° Conformément à l'avis du conseil d'État du 4 thermidor an XIII, si les futurs époux ne... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 sayfa
...serait dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, pourrait le suppléer, en apportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile. « L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept... | |
 | Haiti - 1892 - 556 sayfa
...mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à dé. faut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête,...point encore eu de jugement, un acte de notoriété. L'acte de notoriété sera dressé par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile... | |
 | Jean Desmet - 1882 - 362 sayfa
...jugement qui aurait ordonné l'enquMe prescrite par l'article 116 pour la constater; Soit enfin d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant avait son dernier domicile connu, et contenant la déclaration de quatre témoins désignés d'office... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 sayfa
...l'état civil. Si l'époux n'est pas en état de fournir son acte de naissance, il pourra y suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile (art. 70), et suivant la procédure des articles 71 et... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sayfa
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. » (Code civil, art. 70.) Acte de notoriété. 17. «... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 sayfa
...époux qui est dans t'impossibitité de se procurer son acte de naissance peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. L'acte de notoriété doit contenir la déclaration... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du... 
