 Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns...  Annuaire de législation francaise - Sayfa 1991890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1879 - 762 sayfa
...tribunaux , et punis de la même peine , les jeunes geus qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus...tout le temps du service militaire qu'ils doivent ;i l'Etat et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. Coinpiic». La peine portée... | |
 | France - 1879 - 764 sayfa
...l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du môme délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du Minisire de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent l'Etal et peuvent être... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 972 sayfa
...la même peine les jeunes gens qui. dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à lonr mise en activité, se sont rendus coupables du même...mis à la disposition du ministre de la guerre pour le temps qu'ils doivent à l'Etat, el l»'iivent être envoyés dans une compagnie de discipline. la... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit .......... » Art. 66. — « Les médecins, chirurgiens ou officiers 4e santé qui, appelés au conseil... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité , se sont rendus coupables du même delit » Art. 66. — « Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1882 - 850 sayfa
...dans l'intervalle île la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront a la disposilion du ministre de la guerre pour lu temps <|ue doit à I Mal la classe dont ils... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 sayfa
...et punis de la mémo « peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la • liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du < même délit... « La peine portée au présent article est prononcée contre les com• pli ces. • Si les complices... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 sayfa
...tribunaux , et punis de la même peine , les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus...du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. — La peine portée au présent article est... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...tribunaux et punis de laméme peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus...tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Elat, et sont envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article est... | |
 | France - 1889 - 1582 sayfa
...tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus...tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article est... | |
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