 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1847 - 580 sayfa
...provinciaux. En France, il est intervenu récemment une loi sur les irrigations1; elle porte, art. 1er, que « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, ŕ la charge d'une juste et préalable... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...par les tribunaux civils. Extrait de la loi du n juillet i847, sur les irrigations. ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | 1847 - 944 sayfa
...l'agriculture, qui a encore tant ŕ attendre en France de l'amélioration du régime des eaux. Désormais tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le; droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | 1847 - 386 sayfa
...Irrigations. Le Moniteur publie le texte de la loi sur les irrigations. Cette loi est ainsi conçue : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir,...propriétés , des eaux naturelles ou artificielles dout il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain... | |
 | 1847 - 802 sayfa
...roidesFrancais.elc. Nous avons proposé, etc. : ART. 1 er . Tout propriétaire qui voudra se sertir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le pansage de ces eaux sur les fond* intermédiaire», ŕ la charge d'une juste et préalable... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...soumis aujourd'hui aux délibérations de la Chambre consistait en quatre articles ainsi conçus : <Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir,...l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles ou artificielle* dont il a If droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les tonds... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 sayfa
...etc. Nous avons proposé, etc. : ART. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour I irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux su ries fonds intermédiaires, ŕ la charge d'une juste et préalable... | |
 | France - 1847 - 648 sayfa
...indigente. 11=15 JUILLBT 1847. — Loi sur les irrigation» (1) . (IX, Bull. MCCCXCVIJI, n. 13645.) Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaui naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer (2), pourra obte(1) Lecture de la proposition... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 sayfa
...service inappréciable ŕ l'agriculture. Voici textuellement les dispositions de cette loi: Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des • м\ naturelles ou artificielles dont il a le droit île disposer, pourra obtenir le passage de... | |
 | 1847 - 806 sayfa
...soumis aujourd'hui aux délibérations de la Chambre consistait en quatre articles ainsi conçus : • Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propi iélës , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer... | |
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Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, ŕ la charge d'une juste et préalable... 
