| 1848 - 852 sayfa
...non riverain ; il doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte delà loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les foruls intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 sayfa
...législation sous ce rapport. » croyons utile de rapporter cette loi tout entière : ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
| Julien-Marc Deby - 1850 - 194 sayfa
...législation sur le dessèchement des marais. Voici le texte de la loi sur les irrigations : ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou articielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer; la seconde, à la servitude d 'appui sur la propriété du riverain , servitude créée dans le même... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la seconde, à la servitude, dappui sur la propriété du riverain, servitude créée dans le même... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1852 - 1150 sayfa
...conformément à ses vœux, deux lois ont été rendues. La première, celle du 29 avril i845 , accorde à tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou arliGcielles dont il a droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds... | |
| 1852 - 404 sayfa
...service inappréciable à l'agriculture. Voici textuellement les dispositions de cette loi: Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des taux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux... | |
| France corps législatif - 1854 - 696 sayfa
...l'irrigation. La loi du 29 avril 1845 l'a écarté par les articles 1 et 3, qui sont ainsi conçus : «Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir,...artificielles dont il a le droit de disposer , pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
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