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Kitaplar Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés,... ile ilgili
" Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 179
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848 - 850 sayfa
...non riverain ; il doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte delà loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passade de ces faux sur len fonds intermédiaires , a la charge d'une juste et préalable...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - 852 sayfa
...non riverain ; il doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte delà loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les foruls intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848 - 848 sayfa
...non riverain ; il doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte de la loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelle!! ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux...
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Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ..., 13. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 sayfa
...législation sous ce rapport. » croyons utile de rapporter cette loi tout entière : ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Manuel pratique d'irrigation

Julien-Marc Deby - 1850 - 194 sayfa
...législation sur le dessèchement des marais. Voici le texte de la loi sur les irrigations : ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou articielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer; la seconde, à la servitude d 'appui sur la propriété du riverain , servitude créée dans le même...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la seconde, à la servitude, dappui sur la propriété du riverain, servitude créée dans le même...
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Publications

Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1852 - 1150 sayfa
...conformément à ses vœux, deux lois ont été rendues. La première, celle du 29 avril i845 , accorde à tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou arliGcielles dont il a droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., 11. cilt

1852 - 404 sayfa
...service inappréciable à l'agriculture. Voici textuellement les dispositions de cette loi: Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des taux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, 2. cilt

France corps législatif - 1854 - 696 sayfa
...l'irrigation. La loi du 29 avril 1845 l'a écarté par les articles 1 et 3, qui sont ainsi conçus : «Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir,...artificielles dont il a le droit de disposer , pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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