 | Alphonse Alexis Debauve - 1875 - 832 sayfa
...fonds qui ne lui appartiennent pas. Ce droit est réglé par la loi du 29 avril 1845 : ARTICLE 1". Toul propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, я la charge d'une juste et préalable... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1875 - 996 sayfa
...édition, t. ni.) Aux termes de l'article 1 de la loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, petit obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Pierre Chabat - 1876 - 860 sayfa
...même pour les carrières, que l'on peut avec raison assimiler aux mines. Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Léon Wodon - 1876 - 188 sayfa
...de. 2» avril Is !:, el II juillet IH47. 1. — Aux termes de ces lois, tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir, à charge d'indemnité : 1° le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires tant... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - 622 sayfa
...mis fin à beaucoup de points en litige. Voici les quatre articles de la loi du 1 1 juillet 1847 : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer eur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Pierre Chabat - 1878 - 668 sayfa
...juillet 18/i7 complète la loi de 18/p par son article 1", aux termes duquel tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 sayfa
...rapports et la discussion ne laissent aucun doute sur ce point. Cela est dit dans le texte même : « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux dont il a le droit de disposer. » Or, il est de principe que les servitudes et surtout les servitudes... | |
 | 1879 - 794 sayfa
...d'aqueduc établie par la loi du 29 avril 1845 : — Attendu que cette servitude est établie en faveur de tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la condition d'être riverain n'est pas dans la loi, ses termes mêmes l'excluent par leur généralité... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...du 11 juillet 1847. — Droit d'appui pour les barrages d'irrigation. Art. 1. — Tout propriélaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
| |
Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... 
