 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...1847 dispose : 1° que tout pro'riétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses Topriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvra[es nécessaires à sa... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 sayfa
...belge du 27 avril 1848, qui a reproduit la loi française du 29 avril 1845, porte, article lsr : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 sayfa
...à titre onéreux. Quant à la loi de 1845 sur les irrigations, son article 1" est ainsi conçu : « Tout propriétaire qui voudra se servir, « pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux natu« relies ou artificielles, dont il a le droit de disposer, « pourra obtenir le passage de ces... | |
 | Louis Marie François Fliche - 1882 - 156 sayfa
...titre onéreux. Quant à la loi de 1845 sur les irrigations, son article Ier est ainsi conçu : « Tout propriétaire qui voudra se servir, « pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux natu« relies ou artificielles, dont il a le droit de disposer, « pourra obtenir le passage de ces... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sayfa
...exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, » parcs et enclos attenant aux habitations. » Des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer. Ce texte est conçu dans les termes les plus généraux. Peu importe donc qu'il s'agisse des eaux d'un... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 sayfa
...sur la servitude légale d'irrigation et de dessèchement. (Moniteur du 30 avril 1848). ART. 1. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1869 - 568 sayfa
...servitude d'apj,ui. Aux termes de l'art. 1" de la loi du 11 juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 sayfa
...D'AQUEDUC (loi du 29 avril 1845). — Aux termes de l'article !","« tout propriétaire , qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...ou artificielles , dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage des eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 sayfa
...précèdent sont abrogées. DES lRRlGATlONS. 81. Loi du 27 avril 1848, sur les irrigations (l). ART. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artilicielles dont il a droit de disposer, pourra obtenir le passage (t) Celle loi vise les eaux couranles... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1884 - 244 sayfa
...rjve; ce droit d'appui n'existerait pas pour un barrage d'usine. Loi du H juillet 1847. « Art. 1. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
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Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... 
