 | 1900 - 912 sayfa
...répartir entre tous les propriétaires intéressés proportionnellement à leur intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 sayfa
...loi de 1843 vise l'irrigation des terres pour lesquelles le propriétaire aura à obtenir le passage des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer sur les fonds intermédiaires, d'où ilsuitque le propriétaire inférieur à celui qui veut arroser,... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 sayfa
...propriétaire riverain qui veut se servir, pour l'irrigation d'autres propriétés plus lointaines, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge . d'une juste et préalable... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 sayfa
...créerait, à l'opposé de la Code rural. Chapitre III. Des irrigations et des dessèchements. ART. 15. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1900 - 896 sayfa
...répartir entre tous les propriétaires intéressés proportionnellement à leur intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Jean Brunhes - 1902 - 618 sayfa
...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ». — Loi du ii juillet 18^7 : « AHTICLB PKKMIEH. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les outrages d'art nécessaires... | |
 | 1902 - 386 sayfa
...disposi. tion, sont établies par les articles 15 à 20 du nouveau code rural, ainsi conçus : Art. 15. Tout propriétaire, qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...sur tous les intérêts. 1067. Servitude d'appui. — Loi du 11 juillet 1847. — ART. PIIEMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyei sur,la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. Loi DU 11 JUILLET 1847. — ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 324 sayfa
...dessèchement et de drainage (art. 17) et à la servitude d'appui (art. 19). Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
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Tout propriétaire qui voudra s"e servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... 
