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Kitaplar La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... ile ilgili
" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 180
1882
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 28. cilt

France - 1835 - 652 sayfa
...faite au prévenu ou à son domicile, oulre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposilioa à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son r l'autre d'une qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par deux myriamétres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839 - 556 sayfa
...en aura été faite au préven1.) ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamétres, c>-lui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. - Néanmoins les irais de l'expédition, <'e la signification du jugement par...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, oulre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notiGe son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Pr. 68, 1033. — /. cr. 68,...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en est faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins , les frais d'expédition , de signification de jugement par défaut...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 sayfa
...non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son er les biens de la succession, et doit rendre compte...administration aux créanciers et aux légataires. Il qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., 3. cilt

Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...prévenu, ou à son domicile, outre uu jour par cinq my- [C. inst. Cr.,68, 150 j Tar. cr., 71.} riamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. cul présenté sa défense, et que le minislère public'eûl donné ses conclusions....
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Mémoire justificatif de sa conduite dans la cause du frère Léotade: que ...

Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 50 sayfa
...la signification qui en aura été faite au prévenu « ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres , celui-ci forme « opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition, tant au c ministère public qu'à la partie civile. Art. 188. t L'opposition emportera de droit citation à...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui eu aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...opposition à l'exécution du jugement , et notifie sou opposition tant au ministère public qu'à la1 partie civile. « Néanmoins les frais de l'expédition...
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