| France - 1835 - 652 sayfa
...faite au prévenu ou à son domicile, oulre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposilioa à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son r l'autre d'une qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement... | |
| France - 1839 - 830 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par deux myriamétres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut... | |
| France - 1839 - 556 sayfa
...en aura été faite au préven1.) ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamétres, c>-lui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. - Néanmoins les irais de l'expédition, <'e la signification du jugement par... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, oulre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notiGe son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Pr. 68, 1033. — /. cr. 68,... | |
| J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en est faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins , les frais d'expédition , de signification de jugement par défaut... | |
| France - 1848 - 1514 sayfa
...non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son er les biens de la succession, et doit rendre compte...administration aux créanciers et aux légataires. Il qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...prévenu, ou à son domicile, outre uu jour par cinq my- [C. inst. Cr.,68, 150 j Tar. cr., 71.} riamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. cul présenté sa défense, et que le minislère public'eûl donné ses conclusions.... | |
| Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 50 sayfa
...la signification qui en aura été faite au prévenu « ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres , celui-ci forme « opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition, tant au c ministère public qu'à la partie civile. Art. 188. t L'opposition emportera de droit citation à... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui eu aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci...opposition à l'exécution du jugement , et notifie sou opposition tant au ministère public qu'à la1 partie civile. « Néanmoins les frais de l'expédition... | |
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