 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sayfa
...bestiaux, des fumiers ou engrais , des animaux de basse-cour ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. • II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes et de pierres... | |
 | 1900 - 188 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la .totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et île 3000 IV. au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour... | |
 | 1902 - 400 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d' autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des principes de notre législation... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - 1902 - 332 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera! puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des principes de notre... | |
 | 1902 - 336 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera' puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des principes de notre... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 sayfa
...moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou juirtic îte la fortune il'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante franes an moins et de trois mille fram-» ou plus, etc. » !N'est-il pas facile de prouver... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...octobre 1791, titre I, section III, art. 2.) Le vol d'instrument d'agriculture, dans les champs, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs (C. p., art. 388). La destruction d'instruments d'agriculture, appartenant... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...tribunal d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859. — L'amende,... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 sayfa
...de souscription ou de versement est punie des peines portées par l'art. 405 G. pén., c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus ; le coupable peut, en outre, à partir du jour où... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pén. 7, 9, 40, 47, '241. Art. 241. (L. 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
