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Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 153
1889
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., 2. cilt

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868 - 550 sayfa
...bois thaïs les ventes, ou de pierres dans les carrières, sera puni d'une amende de 16 à 200/7-., et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le mot production utile de l'article 475 comprend les bois sur pied. Par le mot rente de bois, l'article...
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Oeuvres complétes, 18. cilt

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 326 sayfa
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la...
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Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, 2. cilt

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 sayfa
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 sayfa
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, 18. cilt

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 318 sayfa
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 2. cilt

Michel André - 1869 - 604 sayfa
...hors de ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables peuvent...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1870 - 616 sayfa
...ou de tout « autre événement chimérique, se sera fait remettre une « somme, etc..., sera puni d'un emprisonnement d'un an au « moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs « au moins et de 3,000 francs au plus, u Ne nous occupons ni des somnambules, ni des...
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Verhandlungen der dritten Generalversammlung des Vereins für Socialpolitik ...

Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 sayfa
...moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à compter du jour...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 122 sayfa
...section, lorsque la valeur des objets volés excédera vinot piastres, ou six mille gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plua et les coupables seront, de plus, in-< terdita des droits civils et politiques prévus en l'article...
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