| France - 1810 - 820 sayfa
...individus non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...non qnalfiés ) k» larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront męme l'ętre d'une amende qui sera de seize francs au inoins, et de ciuq cents francs au... | |
| Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sayfa
...» d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxičme chef relatif... | |
| 1829 - 1512 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...présente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'ętre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs an... | |
| Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 sayfa
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministčre public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...présente section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront męme l'ętre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...de les vendre ŕ aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grčce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre... | |
| France - 1825 - 568 sayfa
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le męme nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra... | |
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