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Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 153
1889
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pén. 7, 9, 40, 47, '241. Art. 241. (L. 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée...
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Gli esercenti pubblici ed i saccularii ...

Guido Guidi - 1906 - 29 sayfa
...d'escroquer la totalite ou partie de la fortune d' autrui , sera punì d' un einprisonnement d' un an au moins, et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante l'rancs au inoins et de trois milles l'rancs au plus. 28 di falsi nomi, fare uso di false...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., 2. cilt

Louis Fiaux - 1907
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et do 3.000 francs nu plus, etc. a Cette disposition pénale permettrait d'avoir...
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Acta et commentationes Imp. Universitatis Jurievensis ..., 15. cilt,1-5. sayılar

1907
...ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalite ou la partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. KaayHCTHiecKoe onpeftiueHie npecTynaaro...
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Théorie du Code pénal, 7. cilt

Adolphe Chauveau - 1908
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits sem« blables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de « cinq...coupables pourront en outre être interdits des droits men« tionnés dans l'art. 42 du présent Code, pendant cinq au moins et « dix ans au plus.à compter...
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L'Art moderne, 22. cilt

1902
...d'nutrui, le prévenu a contrevenu à l'.'rticle premier de la loi, lequel est ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-iniérêis s'il ya lieu : 1° ceux...
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Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actions

G. Grandjean - 1908 - 188 sayfa
...ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5o francs au moins etdeS.ooo francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - 1924 - 630 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'nutrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, & compter du...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, 6. cilt

O. Q. van Swinderen - 1907
...les Etats-Unis, sera puni d'une amende de deux cents dollars au moins et de mille dollars au plus et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Section 8. Chaque soldat ou marinier enrôlé ou engagé sur le territoire des Etats-Unis dans l'intention...
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Annuaire de législation française, 9. cilt

1890
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où...
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