Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlası »
Oturum açın
Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 153
1889
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Annuaire de législation française, 15. cilt

1896
...comprendre pourquoi celle-ci ne s'applique qu'au cas d'usurpation du nom d'un artisie. Art. ier — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende de seize francs au moins et de trois mille francs au plus, sans préjudice des dommages-intérêts",...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 28. cilt

France - 1835
...individus non chargés de la conduite onde la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 32. cilt

France - 1833
...monture , gros et menus bestiaux , ou des instruirions d'agriculture , sera puni d'un emprisonnement d un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de seize fcancs à cinq cents francs. 11 en sera île même à l'égard des vols de bois dans le«...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Les dieux au service du peuple: itinéraires religieux, médiations ...

2006 - 536 sayfa
...sorcellerie, a été publiée dans le numéro 113 Journal officiel, 6 août 1960: Article premier. - Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5000 à 500000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie, de magie ou de charlatanisme...
Sınırlı önizleme - Bu kitap hakkında

Justice et sorcellerie: colloque international de Yaoundé (17-19 mars 2005)

2005 - 383 sayfa
...les villages. 21 Ordonnance n° 60-074 du 28 juillet 1960, dont l'article 1" énonce : «Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie, de magie...
Sınırlı önizleme - Bu kitap hakkında




  1. Kitaplığım
  2. Yardım
  3. Gelişmiş Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi İndir