 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sayfa
...presento section, les larcins et filouteries ainsi que les tentatives de ces mernes debits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront meme l'etre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 sayfa
...1016 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques (1). , = « Art. 32. — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 P. II. à 1.000 P. II. au plus : 1° ceux qui auront appose ou fait apposer frauduleusement... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 sayfa
...pénalités. — Procédure et compétence, CHAPITRE I Infractions et pénalités. i ART. 32. — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 PH(l) à 1.000 PH au plus : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apposer frauduleusement un nom... | |
 | 1920 - 776 sayfa
...donne son mandat. «Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale ù celle prononcée par le premier paragraphe de cet article. ART. 197 DD PROJET. — Quiconque, intentionnellement,... | |
 | 1922 - 1562 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. cíe 42 du présent Code ; le tout sauf... | |
 | Albert Calmes - 1922 - 350 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour... | |
 | Émile Apostoly - 1923 - 64 sayfa
.... appartenant à un tiers, soit pour en récolter le miel, soit pour tout autre motif, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 à 500 francs. (Art. 401). SAISIE DES RUCHES. — Les ruches d'abeilles ne peuvent être saisies,... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 sayfa
...préjudice des droits du Trésor. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits... | |
 | Pierre Bayard - 1924 - 654 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'nutrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, & compter du... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...vols non spécifiés dans la présente section, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent francs au moins et de cinq cents francs au olus... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
