 | O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 sayfa
...les Etats-Unis, sera puni d'une amende de deux cents dollars au moins et de mille dollars au plus et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Section 8. Chaque soldat ou marinier enrôlé ou engagé sur le territoire des Etats-Unis dans l'intention... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1926 - 1172 sayfa
...préjudice des ts du Trésor. i cas de récidive dans un délai de cinq ans. il est puni, en outre, emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et peut privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans dus, des droits civiques énumérés... | |
 | 1890 - 364 sayfa
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où... | |
 | 1896 - 284 sayfa
...comprendre pourquoi celle-ci ne s'applique qu'au cas d'usurpation du nom d'un artisie. Art. ier — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende de seize francs au moins et de trois mille francs au plus, sans préjudice des dommages-intérêts",... | |
 | France - 1835 - 644 sayfa
...individus non chargés de la conduite onde la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | France - 1833 - 748 sayfa
...monture , gros et menus bestiaux , ou des instruirions d'agriculture , sera puni d'un emprisonnement d un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de seize fcancs à cinq cents francs. 11 en sera île même à l'égard des vols de bois dans le«... | |
 | 2006 - 538 sayfa
...sorcellerie, a été publiée dans le numéro 113 Journal officiel, 6 août 1960: Article premier. - Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5000 à 500000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie, de magie ou de charlatanisme... | |
 | 2006 - 388 sayfa
...les villages. 21 Ordonnance n° 60-074 du 28 juillet 1960, dont l'article 1" énonce : «Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie, de magie... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
