| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ( Art 240. ) Ces peines sont sévères, elles sont extrêmes, j'en conviens; mais sont-elles justes?... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 sayfa
...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus graves, s'il... | |
| France - 1839 - 556 sayfa
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un, emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent uii francs au moins et de cinq cents francs aii... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...présente section , les larcins et filouteries, ninsi'que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et cinq cents francs au plus.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront l'adversair n= P. 40 s., 246. «41. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...charge, de voiture ou de monlure, gros ou menus besliaux, ou des inslrumenls d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Le vol de bestiaux faisait dans le droit romain, sous le nom A'abigeat, l'objet d'une incrimination... | |
| 1841 - 1260 sayfa
...percée. On crevait les yeux aux escrocs ; l'arl. 405 du code pénal qui nous régit les condamne à un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et à une amende qui ne pourra s'élever au-delà de 3000 francs. Au commencement de la réforme luthérienne... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...présente section, les larcins cl filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront illes, les instruments des sciences, des arls et métiers, l pías, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs... | |
| 1845 - 438 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à compter du jour... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sayfa
...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour... | |
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