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Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 153
1889
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845
...L'escroquerie, définie par l'article cité de la loi française, emporte la peine d'un empruonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et 3,000 fr. au plus. • Le coupable (ajoute le męme article 2e paragraphe) pourra...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,28. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...et fitouteries, ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis, dit l'art, îoi ..ru i emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront męme l'ętre d'une amende qui sera de I si IV. au moins et de yOO fr. au plus. — Les coupables...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 sayfa
...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut ętre puni, aux termes de l'article ůOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr ŕ 500 fr. (î) On peut en męme temps recourir ŕ l'oMigcancc des journaux qui mentionneraient...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Art. 24l : « Si l'évasion a ru lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,20. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 23. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. l'auront favorisée en fournissant des instruments propres ŕ l'opérer, seront, au cas que l'évadé...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1,000 ŕ 5,000 fr. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple...
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