| 1853 - 850 sayfa
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple... | |
| 1854 - 540 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble doit conduire... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 530 sayfa
...et de dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
| William Duckett - 1855 - 832 sayfa
...torces à Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите... | |
| 1856 - 966 sayfa
...moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et » d'une amende de 50 fr. nu moins et de 3,000 fr. au plus. » l,e coupable pourra être en outre, à compter du jour... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...importantes pourvu qu'ils ne s'entendissent pas avec le failli. 15-13. Les peines du vol consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de 1(5 francs au moins et de 500 francs au plus. C. pén. 401. — le coupable peut... | |
| Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...articles , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, sont punissables dun emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et peuvent même l'être d'une amende de 16 fr. au moins et de 500 fr. au plus. Les coupables peuvent... | |
| Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 850 sayfa
...été maintenu dans notre droit français , mais le fait est prévu : l'art. 388 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus celui quia volé ou tenté de voler dans les champs de* chevauxoubêtes de charge, de gros et de menut... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mômes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
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