 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 sayfa
...Bravard, t. 5, p. 789; Chauveau et Hélie, t. 5, n. 2186. 72. Les peines dont il s'agit consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de seize francs au moins et de cinq cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables... | |
 | 1879 - 230 sayfa
...l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopte par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
 | Edouard Portalis - 1880 - 372 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'Un emprisonnement d'Un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. » letin de vote qui, par sa seule vertu,... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 sayfa
...l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, cl d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux petnes... | |
 | France - 1880 - 846 sayfa
...faits, s'est tout simplement attaché « à punir des peines portées par l'art. 405 du Code pénal (un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et une amende de 50 francs au moins et de 3000 francs au plus, et facultativement l'interdiction pendant... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Code pénal, art. 241. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sayfa
...individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 241, Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...tribunal d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859. L'amende, pour... | |
 | Louis David - 1883 - 212 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3000 fr. au plus . » L'escroquerie était donc limitée, par cette législation,... | |
 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...qui, dégagé des circons€ que la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront < punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. « Les coupables seront, en outre, pendant toute la durée de la peine, € employés à des travaux... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
