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Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 153
1889
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Deux républiques

A. Edouard Portalis - 1880 - 356 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'Un emprisonnement d'Un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. » letin de vote qui, par sa seule vertu,...
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Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880
...l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, cl d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux petnes...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., 7. cilt

France - 1880
...faits, s'est tout simplement attaché « à punir des peines portées par l'art. 405 du Code pénal (un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et une amende de 50 francs au moins et de 3000 francs au plus, et facultativement l'interdiction pendant...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Code pénal, art. 241. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., 3. bölüm

Netherlands - 1882
...individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 241, Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sayfa
...tribunal d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859. L'amende, pour...
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Étude théorique & pratique sur le délit d'escroquerie

Louis David - 1883 - 195 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3000 fr. au plus . » L'escroquerie était donc limitée, par cette législation,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 sayfa
...qui, dégagé des circons€ que la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront < punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. « Les coupables seront, en outre, pendant toute la durée de la peine, € employés à des travaux...
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Documents pour servir a l'histoire de la Révolution Française, 1. cilt

Charles d' Héricault - 1884 - 786 sayfa
...délits et les circonstances peuvent se rapporter à ce type général (qu'on trouve à l'art. 405. P.). Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus, ou bien de l'une de ces deux peines seulement. Les...
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De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: Droit commercial ...

Georges Tonnellier - 1884 - 292 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant...
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