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Kitaplar ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une... ile ilgili
" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 153
1889
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Dictionnaire général d'administration, 1. cilt

Alfred Pierre Blanche - 1885
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faiis semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...outre ętre interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, ŕ compter du jour oů...
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Réformes pratiques

Charles Bertheau - 1886 - 208 sayfa
...répression des délits de cette nature. Quant ŕ l'escroquerie, le męme législateur l'a punie — 181 — d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ; lŕ encore, il était allé assez loin dans Ja voie de la sévérité. Les escrocs parvenaient bien,...
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Théorie du code pénal, 5. cilt

Adolphe Chauveau - 1887
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces męmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront męme l'ętre d'une amende qui sera de 16 francs au moins et de 100 francs au plus. Les coupables...
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Bulletin des lois

France - 1889
...donne son mandat. «Tnute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...outre ętre interdits des droits mentionnés dans Particle l\i du présent Code, pendant cinq ans au moins etdii ans au plus, ŕ compter du jour oů...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 59. sayý,2. bölüm

1889
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...coupables pourront en outre ętre interdits des droits Ann. des P. et Ch. Lois. 6' sér., 9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42...
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Étude sur la propriété des modčles d'art appliqués ŕ l'industrie

Eugčne Soleau - 1889 - 86 sayfa
...l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement....
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d' une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra ętre...
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Annuaire de législation francaise

1890
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...outre ętre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, ŕ compter du jour oů...
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Annales de la Chambre des députés, 2. bölüm

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...présent article. « Les coupables pourront en outre 6tre interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins,...
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Journal du ministčre public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 37. cilt

1895
...USURPÉ, FRAUDE. Loi du 12 ftvrier 1895, sur les fraudes en matiči e artistique. Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 3 OOt) fr. au 'plus, sans préjudice des dommages-intéręts, s'il ya lieu...
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