 | 1920 - 776 sayfa
...donne son mandat. «Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale ù celle prononcée par le premier paragraphe de cet article. ART. 197 DD PROJET. — Quiconque, intentionnellement,... | |
 | 1922 - 1562 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. cíe 42 du présent Code ; le tout sauf... | |
 | Albert Calmes - 1922 - 350 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour... | |
 | Émile Apostoly - 1923 - 64 sayfa
.... appartenant à un tiers, soit pour en récolter le miel, soit pour tout autre motif, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 à 500 francs. (Art. 401). SAISIE DES RUCHES. — Les ruches d'abeilles ne peuvent être saisies,... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 sayfa
...préjudice des droits du Trésor. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits... | |
 | Pierre Bayard - 1924 - 654 sayfa
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'nutrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, & compter du... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...vols non spécifiés dans la présente section, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent francs au moins et de cinq cents francs au olus... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 sayfa
...les Etats-Unis, sera puni d'une amende de deux cents dollars au moins et de mille dollars au plus et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Section 8. Chaque soldat ou marinier enrôlé ou engagé sur le territoire des Etats-Unis dans l'intention... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1926 - 1172 sayfa
...préjudice des ts du Trésor. i cas de récidive dans un délai de cinq ans. il est puni, en outre, emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et peut privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans dus, des droits civiques énumérés... | |
 | Haiti - 1927 - 320 sayfa
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
