 Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 9France. Chambre des députés tarafından - 1846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 3U9, le coupable u seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 sayfa
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtures nuisibles à la sauté, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 500 fr. » Ainsi, aux termes du décret de 1852, paragraphe 4, les condamnés en vertu de ces... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 309, le coupable seize francs à deux cents francs . ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation... | |
 | Josse Sacré - 1866 - 340 sayfa
...compétente appliquera sans retard et avec sévérité l'article 318 du Code pénal, ainsi conçu : « ART. 318. Quiconque aura vendu ou débité » des boissons falsifiées, contenant des MIXTIONS » NUISIBLES A LA SANTÉ, sera puni d'un em» prisonnement de six jours à deux ans, et d'une » amende de seize... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 sayfa
...une condition déterminés. Les voies de fait sont punies, par les art. 511 et 315 du Code pénal, d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 francs à 200 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Il ya donc aggravation de la peine... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...L'art. 318 punit d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 500 fr., « quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé. » Si les buissons falsifiées ne contiennent pas des mixtions nuisibles à la santé, elles tombent... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 sayfa
...mixtions nuisibles à'Ma santé est classée parmi les crimes et les délits contre les personnes et punie d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs, à cinq cents francs; outre la confiscation des boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement » (art. 311). Tel est le premier degré... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...qu'un cri. L'art. 8 de la loi du 2o mars 1822 incrimine ainsi les cris séditieux : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 4,000 fr. tous cris séditieux publiquement proférés ». Aux termes de l'art. 14 de la... | |
 | 1891 - 690 sayfa
...ces suites graves, si c'est une simple égratignure, elle, est passible, aux termes de l'article 311, d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. Tout le monde sent ce que ces pénalités ont d'excessif, quand il s'agit d'un duel... | |
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