 | 1820 - 654 sayfa
...décerné par l'autorité compétente. 2.° Pendant la nuit , elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas , elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 sayfa
...Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer...cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'iutérieur de la maison. Pendant le jour on peuty entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 sayfa
...de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droitd'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités constituées. Aucune visite domicilière... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 sayfa
...déclare-l-il pas que la maison de toute personnehabitant le territoire français est un asile inviolable? Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur? Et que, pendant le jour, on ne peut y entrer que pour un objet spécial déterminé... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 sayfa
...TITRE VII. Dispositions générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 sayfa
...Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 sayfa
...expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...constitution du 5 fructidor an 3 : « La • maison de chaque citoyen est un Asile inî> violablc. Pendant la nuit, nul n'a le droit » d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'i» nondation ou de réclamation venant del'inii térieur de la maison. Pendant le jour, on ii peut... | |
 | Placide Justin - 1826 - 664 sayfa
...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
