 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 sayfa
...nécessité légalement constatée, exigerait le sacrifice. n La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...étant un asile inviolable pendant la nuit, la gendarmerie nationale ne pourra y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. vus par les lois, exécuter les ordres des autorités constituées. Elle ne pourra faire aucune visite... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 sayfa
...,»«*. Nul n'a le droit d'entrer, pendant la nuit, dans la maison d'un citoyen, si ce n'est dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison (L. 5 fruct. an 7, art. 359; 28 germ. an 6, art. 151 ; 22 frim. ans, art. 76). — Cependant , « à... | |
 | 1854 - 408 sayfa
...est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a « le droit d'y entrer, que dans le cas d'incen« die , d'inondation ou de réclamation venant « de l'intérieur delà maison. Pendant le... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le » territoire français est un asile inviolable. Pendant » la nuit nul n'a le droit d'y...cas » d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y » entrer pour un objet spécial,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...8,« la maison de toute personne habitant le territoire français étant un asiln inviolable fendant la nuit, nul n'a le droit 'd'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite dans l'intérieur de la maison. » — L'art 36, C. inst. crim , at-il dérogé à ce principe... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...exigerait le >.-.cri fice. ART. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : [tendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamatiu-i venant de l'intérieur de la maison. Pendant lo jour on peut y exécuter Its ordres des... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 sayfa
...il est ainsi conçu : « Ui maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...perquisition décerné par l'autorité compétente ; 2° pendant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru . les mesures... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...sans mandat, dans le cas de Hagrant délit) ; 2° Pendant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. ( Dans les maisons ouvertes au public , la gendarmerie a le droit d'y entrer, même la nuit, jusqu'à... | |
| |
La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
