 | Armand Fouquier - 1858 - 444 sayfa
...autorisent le particulier à pénétrer, pendant la nuit, dans la maison du citoyen, à savoir; les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Le fou dangereux qui pénètre dans le parc de Jeufosse, le séducteur grossier de Clémentme Pochon... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...Dispositions générales. 76. La maison de toule personne habitant le territoire français est UH asile inviolable. — Pendant la nuit , nul n'a le droit...cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...oerquidéeerné par l'autorité compétente ; — 2° Pendant la nuit, elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 sayfa
...est celle de l'art. 151 de la même loi qui autorise l'entrée des maisons pendant la nuit dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Hors ces cas exceptionnels, nul n'a le droit d'entrer dans les maisons pendant la nuit. Si le procureur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...Dispositions générales. LXXV1. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, bu de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - 464 sayfa
...perquisition décerné par l'autorité compétente; pendant la nuit, elle peut y pénétrer seulement dans les cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas elle doit se borner à prendre , jusqu'à ce que le jour ait paru , les mesures... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...principe une autre formule : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | 1865 - 338 sayfa
...DES VISITES DOMICILIAIRES. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. DES COMMISSAIRES DE POLICE. 65 par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 sayfa
...réquisition donné par l'autorité compétente ; 2°. «Pendant la nuit, elle ne peut y pénétrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de le maison : dans tous les autres cas, elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...7ti s'exprime ainsi : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
