...l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...mobilier, meuble meublant. i 8. — Sont meubles par la détermination de la loi : Les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; / i9. — Les actions et intérêts des compagnies de finance ou d'industrie , encore que des immeubles...

...implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. civ., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » 153. On confond assez ordinairement, dans le langage pratique, l'action mobilière avec l'action...

...implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. clv., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » , .153' On confond assez ordinairement, dans le langage pra•r ;!!>•, l'action mobilière avec...

...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk...

...comprend également les Meubles par détermination de la loi, c'est-à-dire les actions ou obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions industrielles, jles renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers....

...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les...commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...droits que l'art. 529 signale comme meubles par la détermination de la loi. :fî.» Ce sont d'abord les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les obligations dont parle la loi doivent êtrerconsidérées activement ; ainsi entendues, les obligations...

...meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. 25. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans leg compagnies...