...2126. (S) Par M. Persil. des auteurs précités, c'esl-a-dire de déclarer communes aux rentes et aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie les dispositions nou-* vellcs qui allaient être volées. Mais le rapporteur de laloj(l) el d'autres...

..., , , , .. , , . . , iioMbeni-uif les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou*viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...

...quand la succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc....

...doit êlre enlendu comme la loi à laquelle il se réfère ; — Attendu que, d'après l'art. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure...

...jour de l'échéance. Biens Meubles "20. Sont réputées Meubles, les Obligations et et Immeuble». Actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. "21. Est aussi réputé Meuble, le droit qui compète à un Locataire à l'égard des Immeubles qui...

...choses inanimées. — G. civ., 428, 430, 766, 1391. Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...; les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...

...sont meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles, cela ne peut être douteux; il en est de même des actions ou intérêts dans lus compagnies...

...étrangère, comme les choses inanimées. 15. Sont réputés meubles par la loi : Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la République, soit sur des particuliers. lu....

...Quand y at-il action mobilière, ou action immobilière? L'art. 529 du code civil déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des...sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les actions de cette catégorie sont donc mobilières. Celles qui ne réunissent pas l'une de ces deux qualités...

...garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies do fmance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....