...incorporels, les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet sents y tombent-ils ' des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...

...étrangère, comme les choses iuanimées. » Art. 523. « Sont meubles par la détermination « de la loi, les obligations et actions qui ont pour « objet des sommes exigibles ou des effets mobi« liers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie,...

...changer de place ; ou par la détermination de la loi, comme sont chez npus les rentes constituées, les obligations et actions qui ont pour objet des...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie2. Cette définition et ces explications sont fondées sur l'usage, sur le Code civil,...

...commerciale, on applique l'article 529, qui porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...loi, c'est-àdire par ficlion, 1rs obligations et actions qui ont pourobjet des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles et viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. Sont aussi meubles...

...meubles par la détermination de la loi -les actions ou intérêts dans les Compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies ; Attendu, en effet, que le même art. 529 contient en même temps la restriction suivante : « Les...

...droits personnels mobiliers. N° 1. PRINCIPE GÉNÉRAL. 5OO. « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des etfets mobiliers » (art. 529). On entend par obligations, disent tous les auteurs, les créances....

...décembre 1850 (Dalloz, 1851. 1, 2871. 234. L'article 529 contient une disposition spéciale concernant les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ; le code les range parmi les biens qui sont réputés meubles par la détermination de la loi; ces...

...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputée meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....

...depuis cette loi. 868. Sont encore meubles par la détermination de la loi : 6° « Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions et intérêts sont réputés...