 | 1879 - 990 sayfa
...pour régler le prix du rachat, on relèvera les revenus nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en diduira les revenus nets des deux plus faibles années, et l'on établira le revenu net moyen des cinq... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1880 - 916 sayfa
...cinq autres donnera le chiffre dé l'annuité que l'Etat devra payer aux compagnies dépossédées pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Je laisse decoté certaines difficuttés d'exécution, comme, par exemple, la question de savoir quel... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera ellectué. On en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | 1880 - 780 sayfa
...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où I rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles année?, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera... | |
 | 1890 - 1136 sayfa
...effectué, et en j comprenant les annuités qui auront été payées a titre de subvention ; on ra déduira les produits nets des deux plus faibles années,...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1890 - 854 sayfa
...été payées à tilre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibies années,et l'on établira le produit net moyen des cinq autres...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 sayfa
...rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre do subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...rachat sera effectué, ti en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 sayfa
...on réglera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira 1... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et... 
