 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...s'opé*'; on en déduira les produits nets des "i plus faibles années, et l'on établira le P'odnil net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant •Me annuité qui sera due el payée à la Wmpsgnie pendant chacune des années f"ant à courir sur... | |
 | 1846 - 550 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq aulres années. Ce produit net formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie,... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | 1846 - 1074 sayfa
...années précédant le rachat, laquelle annuité devra être payée à la compagnie soumise au rachat, pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession . L'État sera tenu de rembourser la valeur du matériel d'exploitation sur estimation à la fin du... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels oblenus par la compagnie , pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué ; on en déet l'on établira le produit net mojen descinq antres années. Ce produit net... | |
 | 1846 - 556 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 sayfa
...chemin. Pour régler le prixdu rachat, « ou relèvera les produits nets annuels obtenus par « la Compagnie, pendant les sept années qui auront «...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...nécessaires des cinq autres années. Ce produit net moyen forme le montant d'une annuité qui est due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen... | |
 | France - 1852 - 1340 sayfa
...celle où le rachat eracBeclué, on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et on établira le produit net moyen des cinq autres années....net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et lyéeà la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la orée de la concession.... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et... 
