 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où ie rachat sera eiïectué;on en déduira les produits nets des deux plus faibles...établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièrcdes sept... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...du chemin fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...à la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur... | |
 | 1854 - 1218 sayfa
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle...les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | France - 1854 - 1244 sayfa
...chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé...effectué : on en déduira les produits nets des deux pins faibles années cl l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans anenn cas... | |
 | 1854 - 982 sayfa
...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. K Ce produit moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...--------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité de la part du concessionnaire.... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels« obtenus par 1e concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...formera le montant d'une annuité, qui sera due et (*) Décret du 29 juin 1853 portant fixation des droits de navigation sur les canaux de Bretagne et... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...entière du chemin. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...celle où le rachat sera effectué, on en déduira le produit des deux plus faibles années , et l'on établira le produit an moyen des cinq autres. Il... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parles concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle...effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faible* année*, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et... 
