 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sayfa
...min de fer. — Four régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annnels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...moyen des cinq autres années. — Ce produit net muyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée k la compagnie pendant chacune des années... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sayfa
...termes : — « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...faibles années, et l'on établira le produit net moyeu des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 sayfa
...annnel* obtenus par la compagnie pendant les sepl années qui auront précédé celle où le achat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, tl l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le... | |
 | 1865 - 1040 sayfa
...sept années qui auront précédé celle où le racial sera effectué; on en déduira les produits des deux plus faibles années, et l'on établira le...chacune des années restant à courir sur la durée de ' concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière... | |
 | France - 1865 - 990 sayfa
...rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qxii auront précédé celle où le rachat sera effectué...faibles années , et l'on établira le produit net moyen dès-cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée a la... | |
 | 1866 - 788 sayfa
...de fer. » Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits ». nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept » années qui auront précédé...plus faibles » années et l'on établira le produit nel moyen des cinq autres » années. » Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité »... | |
 | 1866 - 782 sayfa
...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat .•«ra effectué ; on en déduira les produits nets des deux...établira le produit net moyen des cinq autres années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans... | |
 | 1866 - 670 sayfa
...de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenns par la ville pendant les sept années qui auront précédé celle...effectué ; on en déduira les produits nets des deux plns faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net... | |
 | France - 1867 - 862 sayfa
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...des deux plus faibles années et l'on établira le proJnit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et... 
