 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 sayfa
...électorales : <l° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement. 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection, par... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1883 - 250 sayfa
...une des trois langues judiciaires. Sont incapables d'être jurés et assesseurs : a) Les individus condamnés, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, à raison de faits que la loi qualifie de crimes ; 6) Ceux qui ont été condamnés... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - 68 sayfa
...de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de 25 ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...individus qui ont été condamnés soit à des peines affliclives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° ceux qui ont été condamnés... | |
 | 1884 - 530 sayfa
...exercice des conseils de prud'hommes. Art. 2— Ne pourront participer à l'élection : 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi ; 2° Ceux qui ont été condamnés pour... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 726 sayfa
...connaìtre une des trois langues judiciairas Sont incapables d'être jurés et assesseurs: a) Les individus condamnés , soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, à raison de faits que la loi qualifie de crimes; b) Ceux qui ont été condamnés... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de 30 ans accomplis, s'il ne jouit des.droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. ART. 2. — Sont incapables d'être jurés : 1° Les individus qui ont été condamnés soit à des peines... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 sayfa
...Cass. 19 avril 1882, 2 mai 1883 (DP 83. 3. 68; 83. S. 188). ticiper à l'élection : 1° les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles pour faits qualifiés crimes; 2° ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie,... | |
 | 1897 - 352 sayfa
...Nul né pourra être assesseur, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il ne jouit de ses droits politiques civils et de famille> ou s'il est...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants : Art. 24. — Sont incapables d'être assesseurs : 1° Les individus qui ont été condamnés, soit à des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 sayfa
...: § 1". — Les individus privés de leurs droits civils et politiques, par suite de condamnations soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement. 8 2. — Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote, par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 sayfa
...exercice des conseils de prud'hommes. •2. Ne pourront participer à l'élection : 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifias crimes par la loi ; 2° Ceux qui ont été condamnés pour vol,... | |
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Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un... 
