 | Turkey - 1902 - 632 sayfa
...sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. — • Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous In suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des... | |
 | Alexandru A. C. Sturdza - 1904 - 782 sayfa
...portion de la Bessarabie russe. Ensuite il stipule que celte province, comme la Valactiie, continuera à jouir, « sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes », de tous ses anciens droits. Aucune puissance n'exercera sur l'une ni sur l'autre de protection... | |
 | Albéric Cahuet - 1905 - 560 sayfa
...situation internationale des Principautés danubiennes. La Moldavie et la Valachie sont placées « sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes ». Mais cette garantie ne peut être exercée qu'en commun. Aucune Puissance (et l'on visait la Russie)... | |
 | Russia - 1906 - 702 sayfa
...permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ARTICLE 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 sayfa
...Russie, sera annexé à la Principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte. ART. 22. — Les Principautés de ,Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous là suzeraineté de la Porte et sous la garantie dos Puissances contractantes, des privilèges et des... | |
 | Léon Deloncle - 1912 - 108 sayfa
...sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie...sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Raymond Robin - 1913 - 830 sayfa
...sans pour cela être elle-même en état de guerre. (2) Article 22 : « Les Principautés de Valacliie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté...sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | 1873 - 796 sayfa
...permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Art. £2. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...garantie des Puissances contractantes, des priviléges et <les immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles... | |
 | Sarah Wambaugh - 1920 - 1138 sayfa
...spéciaux régleront le mode de l'évacuation, qui devra être aussi prompte que faire se pourra. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la garantie des Puissances Contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Sarah Wambaugh - 1920 - 1134 sayfa
...spéciaux régleront le mode de l'évacuation, qui devra être aussi prompte que faire se pourra. ART. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront...sous la garantie des Puissances Contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
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Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. 
