| 1879 - 210 sayfa
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs a 3,000 francs. Art. 15. — L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III DES MESURES RELATIVES A LA SÛRETÉ DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER Art. 16. — Quiconque... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...contraventions prévues à l'art. 12 seront punies d'une amende de 300 à 3,000 francs. Art. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...grande voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de i-es mesures seront recouvrés, contre Je concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, üomme... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 sayfa
...immédiatement toutes mesures provi1 Voir aussi l'»rrêt du 9 novembre 1877 (chemin de fer du Midi). soires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraîneraient ces mesures sont recouvrés contre le concessionnaire par voie do contrainte, comme... | |
| Jassuda Bédarride - 1885 - 484 sayfa
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3,000 francs. ART. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. — DES MESURES RELATIVES A LA SORETÉ DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER ART. 16. — Quiconque... | |
| Alfred Picard - 1887 - 1042 sayfa
...prendre certaines mesures provisoires. — D'après l'article 15, l'Administration est autorisée « à prendre « immédiatement toutes mesures provisoires...procédé en matière de grande voirie». Les frais qu'entraîné l'exécution de ces mesures sont recouvrés contre le concessionnaire ou le fermier,... | |
| Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...trois mille francs. Art. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage,...comme en matière de contributions publiques. TITRE III DES MESURES RELATIVES A LA SURETE DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER Art. 16. — Quiconque... | |
| Charles Bricka - 1894 - 656 sayfa
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3.000 francs. Art. 15. — L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III DES MESURES RELATIVES A LA SÛRETÉ DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER. Art. 16. — Quiconque... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de trois cents à trois mille francs. ART. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III DES MESURES RELATIVES A LA SÛRETÉ DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER. Ант. 16. — Quiconque... | |
| André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 sayfa
...immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces...mesures seront recouvrés contre le concessionnaire comme en matière de contributions directes. ART. 13. — Toute infraction aux dispositions édictées... | |
| André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 906 sayfa
...immédiatement tontes les mesures provisoires pour faire cesser le dommage comme il est procédé en matière de voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces...mesures seront recouvrés contre le concessionnaire comme en matière de contributions directes. ART. 13. — Toute infraction aux dispositions édictées... | |
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