 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...(art. 13). » « Les contraventions seront punies d'une amende de 3oofr. à 3.000 fr. (art. i/i). » « L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...contrainte, comme en matière de contributions publiques (art. i5). » io33. Les amendes prononcées par ces dispositions atteignent directement, comme on le... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sayfa
...prévues à l'article 1 2 seront punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...mesures provisoires pour faire cesser le dommage. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre les concessionnaires... | |
 | France - 1846 - 1434 sayfa
...à l'article n seront punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs. ARTICLE 15, L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. DES MESURES RELATIVES A LA SÛRETÉ DE LA CIRCULATION SDR LES CHEMINS DE FER. ARTICLE 16. Quiconque... | |
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L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre... 
