 | Jean-Jacques Barthélemy - 1802 - 488 sayfa
...Ju^es de Paix ou Commissaires «le Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires îles Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV.... | |
 | J. G. Lallement - 1802 - 256 sayfa
...auteurs , compositeurs, peintres ou dessin at eu rs et autres, leurs héritiers ou cession» ai res» tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par éYrit ¿es auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme... | |
 | Jean-Jacques Barthélemy - 1802 - 492 sayfa
...où Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires îles Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. iy> Tout Contrefacteur sera tejm de payer au véritables Propriétaire une somme equivalente aiTprix... | |
 | Martin Sauer, Jean-Henri Castéra - 1802 - 428 sayfa
...ou Dessinateurs et an ires, li urs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires «les Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. AHT. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire urfe somme équivalente... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - 1801 - 426 sayfa
...fiiire confisquer a la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs «t autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable proprie'taire une somme équivalente au prix... | |
 | Etienne François de Lantier - 1803 - 492 sayfa
...ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou C ssionnaires-, tous les Exemplaires des liditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs» ART. IV. Tout Contrefacteur sera lenulle payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 sayfa
...ainsi conçu : « Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , » à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, » peintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou ces» sionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées » ou gravées sans la permission formelle... | |
 | Louis-Philippe de Ségur - 1805 - 418 sayfa
...Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer, à la requis tion et au profit des Au eurs, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplairs de» Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des A., leurs.... | |
 | Louis Mayeul Chaudon, Antoine François Delandine - 1804 - 606 sayfa
...mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Philippe-Antoine Grouvelle - 1805 - 654 sayfa
...Juges de Paix ou Commissaires de Police , seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des 'Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...gravées sans la permission formelle et par écrit des Autqurs. • ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente... | |
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... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 
