 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. « Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 291France. Chambre des députés tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1850 - 396 sayfa
...communes de Mondeviile et de Collombelles est fixée suivant le liscret vert tracé audit plan. » Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. » Les autres conditions de la réunion ordonnée seront, s'il ya lieu,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 836 sayfa
...Gonarec, département des Cotr.s-du-Nord , et réuni i la commune de Saint-Gelven, même canlon. « Art. '2. Les dispositions qui précèdent auront lieu...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. « Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya... | |
 | France sénat - 1852 - 986 sayfa
...celle de Saint-Jeaunet est fixée dans la direction du liseré mi-partie vert et jaune, tracé sur le plan annexé à la présente loi. Art. 2. « Les dispositions...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. « Les autres conditions de la distraction ordonnée seront, s'il ya lieu,... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...teint en vert audit plan et qui indique le nouveau lit de l'Isère. 2. Les dispositions qui précédent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et...cire respectivement acquis. Les autres conditions delà distraction ordonnée seront , s'il ya lieu , ultérieurement déterminées par un décret de... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 sayfa
...coté 7 t;t 8 au dit plan est distrait de la commuue d'Epônes et réuni à la commune d'Aubergenville. Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraientêlre respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...SaintFlorentin; le second.de la commune de Saint-Florentin pour être réuni à la commune d'Avrolles. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...de Graye et de Coursenlles est fixée conformément au tracé indiqué par la ligne rouge cotée DG 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...déterminée par le liséré carmin indiqué au plan parcellaire également annexé sous le n° 3. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. .".. Les autres conditions de la di&traci.ipii seront réglées,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 788 sayfa
...stratégique du fort do Vanves au fort de Montrouge ; à l'est . l'arpieduc de dérivation de la Vanne. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent auront...lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction seront, s'il ya lieu,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...de SaintPantaly-Saint-Pardoux est fixée suivant la ligne indiquée audit plan par un liséré noir. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la séparation seront, s'il y a lieu,... | |
| |
