 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. « Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 291France. Chambre des députés tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 976 sayfa
...Larroque-des-Arcs et de la Madelaine est fixée conformément au liséré bleu ABC DE F indiqué sur le plan annexé à la présente loi. • Art. 2. •—...lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. i Les autres conditions de la séparation ieiont, s'il ya lieu,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 sayfa
...déterminée suivant la ligne figurée audit plan, sous les lettres A, B, G, D, E, F, G, H, I, J, K. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent auront...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1911 - 820 sayfa
...ces deux communes est fixée dans la direction indiquée par une ligne jaune sur le plan annexé a la présente loi. Art. 2. Les dispositions qui précèdent...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art. 3. Les conditions de la distraction ordonnée seront, s'il ya lieu,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1912 - 800 sayfa
...entre ces deux communes est fixée dans la direction indiquée par une ligne jaune sur le plan annexe à la, présente loi. Art. 2. Les dispositions qui...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art 3. Lca conditions de la distraction ordonnée seront, s'il ya lieu,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1897 - 1100 sayfa
...est réuni a la commune de Bessières, où il sera exclusivement imposé à l'avenir. » (Adopté.) Art. 2. « Les dispositions qui précèdent auront...lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui seraient réciproquement acquis. » (Adopté.) 4° PROJET Tendant à rectifier La limite entre les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 sayfa
...une commune distincte qui aura le village de Pontcharraud pour chef-lieu et qui en prendra le nom. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent auront...lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourront être respectivement acquis. Art. 3. — Les autres conditions de la distraction seront déterminées,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 sayfa
...canton. En conséquence, la limite entre les deui communes est déterminée par la rivière d'Automne. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans...préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu,... | |
 | France - 1878 - 1144 sayfa
...Drancy, canton de Pantin, même arrondissement, et réunis à la commune du Bourget, canton de Pantin. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. 3. Les autres conditions de la réunion prononcée seront , s'il... | |
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