 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...qui précéderont le terme dela concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les- revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 sayfa
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggoos, chariots, voitures-* matériaux,... | |
 | France - 1846 - 1432 sayfa
...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures,... | |
 | France - 1850 - 904 sayfa
...les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellai! pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...sur les revenus du chemin de 1er, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots .voitures, matériaux,... | |
 | 1854 - 1218 sayfa
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement... | |
 | 1856 - 536 sayfa
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...saisie-arrêt sur les revenus du canal , et de les employer à rétablir en bon état le canal et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant anx objets mobiliers, tels que machines, outils, chariots , voiture:, matériaux et approvisionnements... | |
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... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... 
