 | France - 1858 - 1478 sayfa
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de Гег, et de les employer à rétablir en bon état le chemin...ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. dire d'experts, et réciproquement,... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 sayfa
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouv rncinent aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de 1er et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en me>ure de satis'uire pleinement et entièrement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...le gouvernement aura le druit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablie en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satislaire pk'im-menl et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne lee objets mobiliers,... | |
 | 1859 - 1058 sayfa
...précéderont le terme de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...Dans les cinq Dernières années qui précéderont le terme de Ja concession, le gouvernement anra le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement à celle obligation. En ce qui concerne les et roques de rp-— . TRANSPORT DISES.... | |
 | 1860 - 1074 sayfa
...le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,... | |
 | France - 1860 - 726 sayfa
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette toutes... | |
 | France - 1860 - 1106 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le tenue de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ea bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - 1861 - 956 sayfa
...le droit de saisir le« revenus dn canal el de les employer à rétabli i ел bon (Haï ledit canal et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 32. A toute époque , le Gouvernement aura la faculté de racheter la conceiswu entière du canal.... | |
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... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... 
