 | France - 1869 - 1118 sayfa
...immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues...état le chemin de fer et ses dépendances, si la compngnie ne se mettait pis en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | 1869 - 740 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ec bon état le chemin de fer et ses dépendances, si:la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - 1873 - 926 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s« mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne... | |
 | France - 1873 - 924 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si (a compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | Turkey - 1874 - 552 sayfa
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,... | |
 | France - 1874 - 1204 sayfa
...dernières années qui précéderont le terme de la concussion, te Gouvernement aura le droit de saijir les revenus du chemin de fer et de les employer à...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie lie se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sayfa
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements de tous... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...fixes, etc. D«ns les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le çrifet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait раз en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 sayfa
...flxes.etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait.pas en mesure de satisfaire... | |
 | 1876 - 726 sayfa
...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le§ employer à rétablir en bon état le chemin de fer...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Ea ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles... | |
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... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... 
