 | Alfred Picard - 1887 - 1042 sayfa
...« Dans les cinq dernières années qui « précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit « de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en « bon ctat le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se «• mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | Octave Noël - 1887 - 478 sayfa
...cinq années qui précèdent le terme de la concession, le Gouvernement s'est réservé la faculté de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire... | |
 | France - 1888 - 1770 sayfa
...rétablir en boa état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait |i«j en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit... | |
 | 1889 - 1074 sayfa
...les employer a rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire BÎ se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les... | |
 | France - 1889 - 1582 sayfa
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...voie ferrée et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisl'airc pleinement et entièrement à cette obligation. En...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, la ville se réserve le droit de les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 sayfa
...employer à rétablir en bon état les chemins do fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, lo mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, lo département se réserve le droit... | |
 | Régis Tartary - 1891 - 272 sayfa
...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...etc... Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 sayfa
...etc... Dans les cinq dernières années qui précèderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
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... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... 
