 L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres,...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Sayfa 971883Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Ministère de l'éducation nationale - 1889 - 656 sayfa
...loin. 2° Obligation de l'instruction. — Depuis une loi du 28 mars 1 882 , l'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus. L'obligation imposée au père de famille ne consiste pas à envoyer son enfant dans une école, mais... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 sayfa
...DANS LA COMMUNE. SECTION I". De l'obligation de l'instruction primaire. L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle est donnée soit dans les établissements d'instruction primaire, ou secondaire, soit dans les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 sayfa
...loi du 28 mars 1882 (Ü. P. 82. 4. 64). L'art. 4 de cette loi porte que l'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut, aux termes de cet article, être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire... | |
 | Gabriel Compayré - 1896 - 412 sayfa
...dispositions qui se rapportent directement à l'obligation. ART. 4. — L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle peut être donnée, soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans... | |
 | Louis Gobron - 1896 - 684 sayfa
...en établit le caraclèiv obligatoire dans son art. 4 ainsi conçu : « L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus : elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit... | |
 | Charles Beudant - 1897 - 672 sayfa
...mani«'iv générale par l'article 1 de la loi. L'article 4 ajoute: « L'in*« truclion primaire est obligatoire pour les enfants des deux « sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle 1. Suprd, p. 360. « peut être donnée soit dans clos établissements d'instruction « primaire... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 sayfa
...apprentissage, était, autrefois, 6xé à 12 ans. Il a été reculé d'une année, depuis que l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 a rendu l'instruction primaire obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. (4) Henri Monod, op. et /oc. cil. i Les Conseils généraux règlent... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - 1900 - 674 sayfa
...avait décidé que l'enseignement primaire serait gratuit; par la loi du 28 mars i88a, il le déclare obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus jusqu'à treize ans révolus. L'obligation imposée au père de famille ne consiste pas à envoyer... | |
 | 1903 - 584 sayfa
...rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques... (L. 1881.) L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans... | |
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