 | 1843 - 814 sayfa
...du IVe livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à 15 IV. d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. Ces fonctionnaires sont en outre officiers rie police judiciaire. La loi veut qu'aucune demande piin8... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq (n). — l.Cr. us ». — P. i, 464-482. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée... | |
 | 1850 - 1164 sayfa
...simple, qui peuvent donner lieu soit à ij francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours de prison ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies , et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal , en prononçant sur les contraventions , statue par le mime jugement sur les demandes... | |
 | 1852 - 1156 sayfa
...qui peuvent donner lieu soil à i5 francs d'imende nu au— dessous, soit à cinq ¡ours de prison ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies . et quelle qu'en suit la râleur. Le tribunal , en prononçant sur les contraventions, statue par le meine jugement... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sayfa
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. (Instr. cr., art. 137.) 94. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et qu'elle qu'en soit la valeur. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire. § I".—... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. [C. 3 brum. an 4, arl.46,150, 153, 600, 606. — C. inst. cr., 179 : C. pén., 464 et s.] coite, et... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 sayfa
...de l'art. 137 du C. d'inst. cr. qui , après avoir fixé les limites de la compétence, ajoute : « qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en f oit la valeur. » Celle confiscation spéciale, dont le principe est posé dans l'art. 11 du C. pén.,... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit a quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses .saisies, et quelle qu'en soit la valeur (a). — l.Cr. 138 >. — P. i, 4G4-482. •15îS. La connaissance des contraventions de police est... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...quinze francs d'amende ou au-dessous, soit i cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ail ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 1. c. 139, 166, 179. P. 464 s. 138. La connaissance des contraventions de polire est attribuée an... | |
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Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous... 
