 | Haiti - 1883 - 660 sayfa
...du Code Pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze « gourdes d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement « ou au-dessous, qu'il y ait...choses saisies, et « quelle qu'en soit la valeur. » (1) Voy. N° 192. Loi du 24 août 1808, sur F organisation des Tribun, de la Rép. art. 3 el 7,... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - 68 sayfa
...émanés de l'autorité locale qui peuvent donner lieu soit a 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à 5 jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...arrêtés mentionnés dans l'art. 3 du décret du 6 mars I877*; 4° Les infractions aux prescriptions en matière de caste et de religion 2. Art. 14S. — Les... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...soit à cinq jours d'em183) IC 217, 231, 250. i") IC 95 et s. 231 et B. 187) I. C, 179. prisonnement celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, out Art. 138. (La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...peuvent donner lieu soit à 15 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et qu'elle qu'en soit la valeur. excède cinq jours d'emprisonnement et 15 francs d'amende. Le Code pénal avait dit, de son côté,... | |
 | 1889 - 632 sayfa
...Heu, soit ä quinze frcs d'amende ou an dessous, soit >\ cinq jours d'cmprigonnement ou au dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valenr. 4) Eine Ergänzung der vorstehend erörterten Bestimmungen des GeEinen starken Gegensatz zu... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...livre, du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous. qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. Le tribunal de police demeure compétent, quoique, par leur accumulation, les diverses amendes encourues... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 sayfa
...pénal de 1879 peuvent donner lieu, soit à vingt-cinq francs d'amende ou au-dessous, soit à sept jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur (art. 137 c. instr. crim., combiné avec les articles 1er, 7, 282) et 38 du Code pénal de 1879). 1)... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...livre du Code pénal,1) peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou audessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait...des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix, suivant les règles... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 sayfa
...donner lieu à une amende d'un franc à 25 francs ou à un emprisonnement d'un jour à sept jours, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. L'emprisonnement pour contravention ne peut être moindre d'un jour ni excéder sept jours, sauf les... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...donner lieu, soit à 15 francs d'amende et au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et autlessous qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. (CIC, art. 137.) La juridiction de simple police appartient exclusivement an juge de paix. (L. 27 janvier... | |
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Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous... 
