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Kitaplar Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture... ile ilgili
" Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné.... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sayfa 268
1889
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...été portées. Art. 261. — Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...accusés y auront consenti, et lorsque le président Ганга ordonné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, nepourrouty être jugés que lorsque le procureur général l'aura...général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises....
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 sayfa
...ann., p. 529 s. Art. 261. l .-• accusés qui ne seront arrivée dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'ussises....
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., 2. cilt

Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...261 G. instr. crim. porte que les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. Ainsi donc, en principe, la cour d'assises ne peut connaître des affaires qui ne lui seraient déférées...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 88. cilt

France - 1888 - 484 sayfa
...assesseurs ou l'ouverture des assises ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général et les accusés y auront consenti, et lorsque le président...ayant accepté la composition de la cour criminelle. 31. Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée...
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Tỏ̂-chức tư-pháp Việt-Nam Cộng-Hòa

Vietnam. Bộ tư pháp - 1962 - 616 sayfa
...ne pourront être jugés qne lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque l'accusé y aura consenti, et lorsque le président l'aura ordonné....ayant accepté la composition de la cour criminelle. 156— L'accusé, arrêté et détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps, comparaîtra libre,...
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Bulletin des lois de la République française, 39. cilt

France - 1889 - 1582 sayfa
...arrivés dans la maison de justice Câpres le tirage des assesseurs ou l'ouverture des assises, ne pourvut y être jugés que lorsque le procureur général...y auront consenti et lorsque le président l'aura "rioDné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront consi!fes comme ayant accepté la...
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Bulletin des lois de la République française, 135-169. sayýlar

France - 1832 - 942 sayfa
...portées. * 26JL. Les ,accuscs qui ne seront arrives <l;ms la maison de justice qu'après touverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis , Jorsquo les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura -ordonné. * En ce cas, le...
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