| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...été portées. Art. 261. — Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...accusés y auront consenti, et lorsque le président Ганга ordonné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, nepourrouty être jugés que lorsque le procureur général l'aura...général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.... | |
| France - 1906 - 688 sayfa
...ann., p. 529 s. Art. 261. l .-• accusés qui ne seront arrivée dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'ussises.... | |
| Auguste Sourdat - 1911 - 750 sayfa
...261 G. instr. crim. porte que les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés...consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. Ainsi donc, en principe, la cour d'assises ne peut connaître des affaires qui ne lui seraient déférées... | |
| France - 1888 - 484 sayfa
...assesseurs ou l'ouverture des assises ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général et les accusés y auront consenti, et lorsque le président...ayant accepté la composition de la cour criminelle. 31. Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée... | |
| Vietnam. Bộ tư pháp - 1962 - 616 sayfa
...ne pourront être jugés qne lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque l'accusé y aura consenti, et lorsque le président l'aura ordonné....ayant accepté la composition de la cour criminelle. 156— L'accusé, arrêté et détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps, comparaîtra libre,... | |
| France - 1889 - 1582 sayfa
...arrivés dans la maison de justice Câpres le tirage des assesseurs ou l'ouverture des assises, ne pourvut y être jugés que lorsque le procureur général...y auront consenti et lorsque le président l'aura "rioDné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront consi!fes comme ayant accepté la... | |
| France - 1832 - 942 sayfa
...portées. * 26JL. Les ,accuscs qui ne seront arrives <l;ms la maison de justice qu'après touverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis , Jorsquo les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura -ordonné. * En ce cas, le... | |
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