 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 sayfa
...au patriotisme de tons les Français. CHAPITRE XI. — De la révision de la Constitution. Art. 111. Lorsque, dans la dernière année d'une législature...converti en résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prise chacune à un mois d'inlervalle et aux trois quarts des suffrages... | |
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...du temps, est-elle possible? Oui; l'assemblée nationale, en commençant sa dernière année , émet le vœu que la constitution soit modifiée en tout ou en partie; pour que ce vœu devienne une loi, il faut trois délibérations à un mois de distance, cela fait... | |
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Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée... 
